Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Prestataires

Version du 2026-04-27

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU Prestataires ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CareHomie (la « Plateforme ») par les Prestataires de soins et/ou de services à domicile (le « Prestataire », « vous ») souhaitant être référencés sur la Plateforme.

Les « Prestataires », « vous » désigne tout intervenant ou structure de soins et services à domicile référencé(e) sur la Plateforme. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la Plateforme afin de rechercher un Prestataire référencé et/ou d'entrer en contact avec lui, notamment un patient, un proche aidant ou un professionnel référent intervenant dans l'orientation et la coordination des prises en charge à domicile (p. ex. médecin, secrétaire médicale, infirmière de liaison, assistante sociale, institution).

1. Identité de l'éditeur

Les présentes Conditions sont proposées par SixDoors Sàrl, société éditrice de la plateforme CareHomie (ci-après « nous »). Adresse : Rue du Centre 76A, 1025 St-Sulpice (VD), Suisse. E-mail : contact@carehomie.ch.

2. Objet du service

La Plateforme permet au Prestataire de (i) créer et maintenir un Profil, (ii) être recherché via l'annuaire, et (iii) être contacté.

Un « Profil » désigne la page publique présentant les informations fournies par le Prestataire.

CareHomie ne garantit ni un volume de demandes, ni un taux de conversion, ni une exclusivité géographique ou sectorielle.

CareHomie référence les Prestataires de manière impartiale. Sauf indication contraire, l'ordre d'affichage des résultats dans l'annuaire est déterminé par des critères objectifs liés à la recherche (p. ex. filtres appliqués). CareHomie ne vend pas et ne garantit pas de positionnement particulier dans les résultats. Si des contenus "mis en avant" devaient exister, ils seraient clairement identifiés comme tels.

3. Acceptation des CGUs

En utilisant la Plateforme en tant que Prestataire, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU Prestataires et les accepter. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie des CGU, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

4. Conditions d'accès

En souscrivant en tant que prestataire, vous déclarez et garantissez :

• Disposer de toutes autorisations, titres, qualifications, inscriptions et assurances nécessaires pour exercer les activités décrites sur votre Profil
• Exercer conformément aux lois, réglementations et règles professionnelles applicables
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer incompatible avec les services proposés
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Reconnaître être seul responsable du contenu de votre Profil et des conséquences liées à des informations inexactes ou non mises à jour

CareHomie peut demander des justificatifs raisonnables et refuser ou suspendre un Profil en cas de doute sérieux sur la conformité.

Vous êtes seul responsable du contenu de votre Profil. Vous vous engagez à :

• Publier uniquement du contenu licite, loyal et non trompeur
• Respecter les droits des tiers (marques, droits d'auteur, droit à l'image)
• Ne pas publier d'informations diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la haine
• Maintenir vos informations à jour

CareHomie n'effectue pas de validation préalable systématique du contenu publié.

L'accès aux fonctionnalités réservées aux Prestataires nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte. Vous vous engagez à notifier CareHomie sans délai en cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de piratage de votre compte.

5. Protection des données patients

Vous vous engagez à ne pas publier sur la Plateforme (notamment via les champs libres du Profil, contenus publics ou tout autre espace de publication) des informations permettant d'identifier un patient (directement ou indirectement) ou des données relatives à sa santé.

Dans le cadre des formulaires de demande reçus via la Plateforme, vous pouvez être destinataire d'informations communiquées par l'Utilisateur, pouvant inclure des données de santé nécessaires au traitement de la demande. Vous vous engagez à traiter ces informations de manière strictement confidentielle, à n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, et à ne les utiliser que pour évaluer, répondre à la demande et, le cas échéant, organiser la prise en charge, conformément à vos obligations légales et professionnelles applicables (notamment le secret professionnel/le secret médical le cas échéant).

Le Prestataire demeure responsable de tout traitement de données de patients réalisé en dehors de la Plateforme et, plus généralement, de la conformité de ses traitements aux lois et règles professionnelles applicables.

6. Responsabilité

La relation de soins ou de service, la planification, la prise en charge, les conseils, ainsi que toute facturation relèvent exclusivement de votre responsabilité. CareHomie n'intervient pas dans l'exécution des prestations et ne contrôle pas la qualité, la disponibilité, ni la conformité des actes ou services réalisés.

CareHomie n'est pas partie à la relation contractuelle, thérapeutique, de soins ou de service entre l'Utilisateur et le Prestataire, et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des actes, omissions, conseils, soins, prestations ou comportements du Prestataire, ni de leurs conséquences.

La Plateforme n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, les Utilisateurs doivent appeler le 144 ou se rendre aux urgences.

7. Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement tant qu'il n'est pas résilié conformément à l'article 9.

Les fonctionnalités et formules disponibles sont décrites sur la Plateforme et/ou dans une offre/bon de commande.

Le prix de l'Abonnement (le « Prix ») est indiqué au moment de la souscription. Le paiement est exigible mensuellement. Vous autorisez CareHomie (ou son prestataire de paiement) à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance. Les éventuels frais bancaires ou de change sont à votre charge.

Sauf disposition impérative, le Prix n'est pas remboursable pour la période mensuelle en cours.

CareHomie peut proposer des offres promotionnelles. Les conditions particulières de chaque Offre sont indiquées au moment de la souscription. À l'issue de l'offre, l'Abonnement se poursuit au tarif alors en vigueur, sauf résiliation effectuée avant la fin de la période d'essai selon les modalités de résiliation prévues.

CareHomie se réserve le droit de retirer, modifier ou interrompre une Offre à tout moment, sous réserve que cela n'affecte pas une Offre déjà valablement activée pendant sa durée. En cas d'abus, de fraude ou de tentative de contournement, CareHomie peut retirer le bénéfice de l'Offre et/ou suspendre le Compte.

Ces CGU Prestataires complètent, le cas échéant, tout bon de commande, offre, ou conditions particulières affichées lors de la souscription à l'abonnement. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU Prestataires.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, CareHomie peut (i) suspendre l'affichage du Profil Prestataire, et/ou (ii) résilier l'Abonnement après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Les montants dus restent exigibles.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier l'Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. CareHomie peut résilier ou suspendre l'Abonnement avec effet immédiat en cas de violation grave des CGU, de contenu manifestement illicite, de fraude, ou si la loi l'exige.

À l'issue, votre Profil peut être supprimé ou rendu non visible. Certaines informations peuvent être conservées en vertu d'obligations légales. Pour plus d'information, consulter notre Politique de confidentialité.

10. Traitement des données

CareHomie attache une grande importance à la protection des données, en adéquation avec la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD).

Les modalités détaillées de traitement figurent dans notre Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son interface, ses contenus, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive de CareHomie, et sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données et, plus généralement, les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sous réserve du respect des présentes CGU, CareHomie vous accorde un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour un usage privé.

Toute reproduction, extraction substantielle, modification, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

Vous concédez à CareHomie une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, reproduire, adapter (mise en forme) et communiquer votre contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme.

12. Disponibilité et évolution

CareHomie met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un accès ininterrompu ni exempt d'erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer tout ou partie de la Plateforme, notamment pour maintenance, sécurité ou évolution des fonctionnalités.

13. Sous-traitance

CareHomie peut recourir à des sous-traitants pour fournir la Plateforme, sans que cela ne réduise ses obligations légales.

14. Modification des CGU

CareHomie peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme après une mise à jour, vous acceptez les CGU modifiées.

15. Avis

Le Prestataire peut transmettre à CareHomie des suggestions, idées, améliorations, commentaires ou retours d'expérience relatifs à la Plateforme ou aux Services (les « Avis »).

Sauf accord écrit contraire, le Prestataire reconnaît que CareHomie est libre d'utiliser, d'exploiter, de modifier et d'intégrer ces Avis, sans restriction, à titre gratuit et sans obligation de rémunération, de confidentialité ou d'attribution, notamment afin d'améliorer la Plateforme et ses fonctionnalités.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des dispositions impératives prévoyant un autre for, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme.

17. Contact et signalement

Pour toute question, remarque ou signalement de contenu manifestement illicite, vous pouvez nous contacter à : contact@carehomie.ch.