Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version du 2026-04-27
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CareHomie (la « Plateforme »), qui permet de rechercher des Prestataires de soins et/ou services à domicile, et de les contacter.
Elles s'appliquent à toute personne (l'« Utilisateur », « vous ») utilisant la Plateforme, notamment les patients et leurs proches, ainsi que les Professionnels référents intervenant dans l'orientation et la coordination des prises en charge à domicile (p. ex. médecins, secrétaires médicales, infirmières de liaison, assistantes sociales, institutions). Les « Prestataires » désignent tout intervenant ou structure de soins et/ou services à domicile référencé(e) sur la Plateforme.
| Informations essentielles: CareHomie fournit un service d'information et de mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires. CareHomie ne fournit pas de prestations médicales ou paramédicales et n'intervient pas dans la réalisation des soins et services. Les actes, conseils et prises en charge sont assurés exclusivement par les Prestataires concernés, sous leur entière responsabilité, sans contrôle ni supervision de CareHomie. En aucun cas CareHomie ne valide, ne sélectionne ou ne vérifie les compétences, qualifications ou disponibilité des Prestataires présents sur la Plateforme. L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs. Les prestations éventuellement réalisées par les Prestataires peuvent, en revanche, être facturées selon ses propres conditions (honoraires, modalités de paiement, prise en charge par assurance, etc.). LA PLATEFORME N'EST PAS DESTINÉE À GÉRER LES SITUATIONS D'URGENCE. EN CAS D'URGENCE MÉDICALE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 144 OU RENDEZ-VOUS AU SERVICE D'URGENCES LE PLUS PROCHE. |
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1. Identité de l'éditeur
Les présentes Conditions sont proposées par SixDoors Sàrl, société éditrice de la plateforme CareHomie (ci-après « nous »). Adresse : Rue du Centre 76A, 1025 St-Sulpice (VD), Suisse. E-mail : contact@carehomie.ch.
2. Objet du service
La Plateforme met à disposition un annuaire permettant de rechercher des Prestataires de soins et services à domicile et de les contacter.
3. Mise en relation
La mise en relation entre l'Utilisateur et le Prestataire peut se faire :
- Via les coordonnées du Prestataire (p. ex. téléphone, email, site internet)
- Via un formulaire de demande
Dans le cadre du formulaire de demande, l'Utilisateur s'engage à :
- Ne fournir que les informations demandées et strictement nécessaires ;
- S'abstenir de transmettre des données excessives (p. ex. numéro AVS, numéro d'assurance).
L'Utilisateur reconnaît que le contenu de la demande est transmis au(x) Prestataire(s) destinataire(s) afin de permettre la mise en relation. Les données de contact de l'Utilisateur ne sont communiquées au(x) Prestataire(s) destinataire(s) que si et lorsque la demande est acceptée. Tant que la demande n'est pas acceptée, le(s) Prestataire(s) peut/peuvent uniquement consulter le contenu de la demande nécessaire à la décision de prise en charge (p. ex. type de soins, fréquence, contexte de prise en charge).
4. Acceptation des CGUs
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie des CGU, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
5. Conditions d'accès
La Plateforme est destinée à un usage par des particuliers et Professionnels référents. Vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
Lors de la création d'un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir vos accès confidentiels.
Lors de l'utilisation de la Plateforme pour un mineur ou une personne représentée (p. ex. proche, patient). Vous agissez sous votre responsabilité, et vous assurez :
- D'être autorisé à agir pour cette personne
- Le cas échéant, d'avoir obtenu son consentement à la transmission de ses informations, notamment dans le cadre du formulaire de demande
6. Contenus de la Plateforme
Les informations figurant sur les profils de Prestataire sont fournies et mises à jour par les Prestataire eux-mêmes, sous leur seule responsabilité. CareHomie ne garantit pas l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations publiées.
Les informations accessibles via l'annuaire sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis médical ou thérapeutique.
CareHomie référence les Prestataires de manière impartiale. Sauf indication contraire, l'ordre d'affichage des résultats dans l'annuaire est déterminé par des critères objectifs liés à la recherche (p. ex. filtres appliqués). CareHomie ne vend pas et ne garantit pas de positionnement particulier dans les résultats. Si des contenus "mis en avant" devaient exister, ils seraient clairement identifiés comme tels.
7. Règles de conduite
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière loyale, respectueuse et conforme aux lois applicables. En particulier, vous vous interdisez :
- d'utiliser les coordonnées affichées pour du démarchage, du spam, des messages non sollicités ou toute finalité commerciale ;
- de publier, transmettre ou tenter d'obtenir des contenus illicites, diffamatoires, haineux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de perturber le fonctionnement de la Plateforme (p. ex. tentative d'intrusion, extraction automatisée de données, déni de service).
8. Disponibilité et évolution
CareHomie met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un accès ininterrompu ni exempt d'erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer tout ou partie de la Plateforme, notamment pour maintenance, sécurité ou évolution des fonctionnalités.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par le droit applicable, CareHomie n'est pas responsable : (i) des prestations réalisées par les Prestataires, (ii) des échanges et accords conclus entre vous et un Prestataire, (iii) de l'indisponibilité, du refus ou du report d'une prise en charge par un Prestataire, (iv) des informations publiées par les Prestataires sur leurs profils.
La Plateforme a pour seule fonction de permettre la mise en relation entre l'Utilisateur et le Prestataire. L'organisation de la prestation, ainsi que toute relation de soins, de service, de conseil, d'accompagnement ou de traitement ont lieu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire, sans intervention de CareHomie.
L'ensemble des échanges, décisions, actes, prestations, suivis, annulations, modifications, paiements, ainsi que tout événement, dommage, litige ou manquement survenant dans le cadre de la relation entre l'Utilisateur et le Prestataire relèvent exclusivement de leur seule responsabilité.
CareHomie n'est pas partie à la relation contractuelle, thérapeutique, de soins ou de service entre l'Utilisateur et le Prestataire, et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des actes, omissions, conseils, soins, prestations ou comportements du Prestataire, ni de leurs conséquences.
La Plateforme n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, les Utilisateurs doivent appeler le 144 ou se rendre aux urgences.
10. Traitement des données
CareHomie attache une grande importance à la protection des données, en adéquation avec la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD).
Les modalités détaillées de traitement figurent dans notre Politique de confidentialité.
11. Cookies et traceurs
La Plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires, notamment pour son fonctionnement, la sécurité et la mesure d'audience.
Les modalités détaillées de traitement figurent dans notre Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son interface, ses contenus, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive de CareHomie, et sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données et, plus généralement, les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Sous réserve du respect des présentes CGU, CareHomie vous accorde un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour un usage privé.
Toute reproduction, extraction substantielle, modification, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Suspension et fin d'accès
CareHomie peut restreindre ou suspendre votre accès à la Plateforme si vous violez les présentes CGU, si votre comportement porte atteinte à CareHomie, aux Prestataire ou à d'autres Utilisateurs, ou si la loi l'exige.
Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Si vous avez créé un compte, vous pourrez demander sa suppression en envoyant un mail à support@carehomie.ch.
14. Modifications des CGU
CareHomie peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme après une mise à jour, vous acceptez les CGU modifiées.
15. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des dispositions impératives prévoyant un autre for, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme.
16. Contact et signalement
Pour toute question, remarque ou signalement de contenu manifestement illicite, vous pouvez nous contacter à : contact@carehomie.ch.